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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bb
29 avril 2003
29 avril 2003
LOUISET et Christian COMBES, Conseillers, assistés de Monique Y..., Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89439
29 août 2007
29 août 2007
attendu que selon le contrat fourni par Fabienne X... que l'acheteur versera directement aux fournisseurs le prix des matières sèches ainsi que le prix de l'embouteillage ; qu'en outre, ce contrat n'a pas date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00450_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A la date de l'arrêté, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettait d'assigner à résidence l'étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleChambre 4-8b
6545ee074ac6088318da1100
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ainsi, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4398
23 avril 2025
23 avril 2025
ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
Source officielle2ème Chambre civile
679334c954e6f046d26ca470
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[B] a donné congé à la date du 1er novembre suivant. M. [B] a refusé de signer l'état des lieux de sortie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01271_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ensemble des précisions relatives aux caractéristiques d’un tel prêt, qui n’a fait l’objet d’aucun acte d’enregistrement et n’a pas été suivi d’une déclaration à l’administration, ne présente pas de date
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c43dcdc6046d47889c87
16 avril 2026
16 avril 2026
La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel
Source officielleChambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea92
1 octobre 2024
1 octobre 2024
II. - La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur
Source officielle3e chambre sociale
6440d7e9e704a005d1ed6f84
19 avril 2023
19 avril 2023
LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus à des dates
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616318c2e0639f4f1a04a515
15 décembre 2011
15 décembre 2011
contestation de la procédure de saisie attribution mise en oeuvre à son encontre à la demande de Monsieur [F] [B] entre les mains de la SCI LES MESANGES B5 par acte du 5 mai 2010, - dit et jugé qu'à la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00377_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - il réside sur le territoire de manière habituelle depuis le mois de novembre 2015 ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, cette date d'entrée ne peut être contestée puisque l'arrêté
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54ee7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la [8], pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6738
5 avril 2024
5 avril 2024
la matérialité de l'accident du travail Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
produit des relevés de son compte bancaire mentionnant deux virements de 3 000 euros effectués sur le compte bancaire de Mme A épouse D, les 1er février et 17 mars 2012, ainsi qu'une attestation de prêt, datée
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e584
29 juin 2011
29 juin 2011
Aux termes de 2 courriers, l'un dactylographié daté du 25 juin 2008, l'autre manuscrit daté du 26 juin 2008, le président de la SCA notifiait à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21918_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative qu'aucun délai de recours contentieux contre une décision administrative ne saurait courir en l'absence de date
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00866_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
2021, du 16 septembre 2021 et du 24 janvier 2022, quelques documents relatifs à la scolarité de l'enfant et une attestation de concubinage avec la mère de l'enfant depuis le 31 août 2021, dépourvue de date
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00482_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Constitue un accident de service, pour l’application de ces dispositions, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85187
15 octobre 1999
15 octobre 1999
également tenus à ce paiement ; que d'ailleurs, en application de l'article 1743 du code civil, l'acquéreur est tenu conjointement avec le bailleur des obligations du bail à condition que le bail ait date
Source officiellePage 26 sur 4931