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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
652f78b5b053208318995968
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[C] fait valoir notamment que : Il résulte des dispositions de l'article 28 du décret 55-22 du 04 janvier 1955, en sa rédaction issue de la loi du 08 août 2016 que doivent être obligatoirement publiés
Source officielle1ère Chambre
634e41d9dfc182adff7ad584
17 octobre 2022
17 octobre 2022
28 du code civil, - condamner le Trésor public à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 € en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad030cdc6046d47bf6d02
5 mai 2026
5 mai 2026
18 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de rejeter toutes les prétentions ministère public, de condamner Monsieur le procureur général au versement de la
Source officielle1ère Chambre
659e46bf553798000884725c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
21-2 du code civil, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Madame [D] [L] [P] aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00db
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner l'appelante aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabba8
7 juin 2018
7 juin 2018
Il fait valoir que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 ont été respectées. Il conclut au caractère sérieux de la recherche de reclassement.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbaf
7 juin 2018
7 juin 2018
Il fait valoir que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 ont été respectées. Il conclut au caractère sérieux de la recherche de reclassement.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb3
7 juin 2018
7 juin 2018
Il fait valoir que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 ont été respectées. Il conclut au caractère sérieux de la recherche de reclassement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c9cb8fa004f57da2eb
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y] [X], se disant né le 29 juillet 1977 à [Localité 6] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e01
2 avril 2024
2 avril 2024
[A] [E] [U] [W] [D] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention de l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 15 février 2023 de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e076c5d9057df801c7
10 mai 2022
10 mai 2022
[D] [R], né le 28 octobre 1989 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58484ad0d5ee7d7e5c5a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] [I] [C], né le 26 mai 1973 à [Localité 6] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration
Source officielleChambre 4-1
65336a93bb40ec8318f31bbf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Monsieur [B] estime que le conseil de prud'hommes a considéré à tort que l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie permettait à l'employeur de cesser le paiement
Source officielle1ère Chambre
6549e303bc1a528318e09706
6 novembre 2023
6 novembre 2023
l'état civil de Nantes à effectuer la transcription de l'acte de naissance de l'intéressé dans ses registres avec effet au jour de la déclaration du 8 juillet 2019, d'ordonner la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb1a002316e0ca848fcc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[X] [G], né le 09 février 1975 à Chlef (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd92177db2ccbbeab0f1d81
2 juin 2020
2 juin 2020
X..., née le [...] à Nogent-sur-Marne (94), est française en vertu de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ;
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[E] est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et laissé les dépens à la charge du trésor public.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5983
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[B] [D] n'est pas français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354e9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[E] [V] [U], se disant né le 3 juin 1966 à Porto Novo (Bénin) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code et condamné M.
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
25 janvier 2023
28 du pacte d'actionnaires de la société [M] juger qu'en application de l'article 28 du pacte d'actionnaires de la société [M] [R] [E] et [K] [T] ne peuvent pas formuler une condamnation à paiement à
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