Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

700 du code de procédure civile : 3 500 euros, - exécution provisoire article 515 du code de procédure civile.

[J] [S]. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances physiques et morales

Sentiment d'impuissance vis-à-vis de ses démarches et de ses propos subis à son encontre.

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

au sens de l'article 21-2 du code civil, étant incompatibles avec l'obligation de secours et d'assistance prévue à l'article 21-2 du même code et avec le respect que chaque époux doit à l'autre, et ont

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 7).

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 6).

du code du travail et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail s'appliquent.

[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile, À titre reconventionnel, - condamner la société EURL Peyrent-[M] à verser à Madame [H] la somme de 53 733,74 euros au titre

Aux termes de l'article L.3121-46 du même code, un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement

[G] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - débouter M.