Mme [N] [O], née à [Localité 1] le [Date naissance 2] 1960, laquelle a conservé la nationalité française par l'effet d'une déclaration souscrite le 12 janvier 2018.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Par voie de conséquence, la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit également être rejetée.

PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

[O] [L] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

En application de l'article L.741-1 de ce code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

O R D O N N E : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La cour étant néanmoins saisie exclusivement par le dispositif des dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas

MOTIVATION Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Z] lequel a été effectué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. L'admission de M.

] (78) [Adresse 10] [Localité 13] Monsieur [O] [M] Né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 14] (ITALIE) [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 11] Monsieur [R] [N] Né le [Date naissance 9]

, - condamner Mme [O] [S] à payer 2.000 euros à chaque intervenant forcé au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [S] aux entiers dépens. 

de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE Le

[N] [O], comportent un bordereau de rétractation, conformément à l'article L311-12 du code de la consommation. Elle fait observer que M.

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,

Il expose qu’au moment de la délivrance de l’assignation, la caution ne pouvait pas être poursuivie en application des dispositions de l’article L 622-28 du code de commerce.