Par courriel en date du 9 octobre 2020, Mme [I] a informé la société AKG Immobilier, gestionnaire du bien, de ce que le parquet du couloir devant la salle de bains gondolait depuis la veille et qu'il y

ne s'est pas fondé sur un fonctionnement défectueux de ses services, s'est reconnu à tort compétent pour se prononcer sur les conséquences dommageables de l'acte par lequel l'exposant a signalé au parquet

Subsidiairement, et à défaut d'avoir pu accéder à son dossier, il soulève les moyens suivants: - les conditions d'interpellation, de garde à vue et de retenue sont irrégulières; - le parquet a été informé

Je vous remercie d'indiquer à la cour, en mettant en copie le parquet général, si cette absence est le fruit d'une erreur.

Maître [J], Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg représentant le conseil de l'ordre des avocats de Strasbourg et le représentant du parquet général ont maintenu oralement

[M] et le parquet général ont été informés chacun le 14 avril 2026 à 11 heures 06, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

sa garde à vue ou retenue pour vérification du droit au séjour sont irrégulières, notamment au regard du droit d'être assisté par un interprète en personne, ' l'absence d'information immédiate du parquet

Par réquisition du 25 février 2026, le parquet a indiqué s'en rapporter à justice.

[K] [Z] et le parquet général ont été informés chacun le 27 avril 2026 à 11 heures 09, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

[P] et le parquet général ont été informés chacun le 27 avril 2026 à 10 heures 58, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

Lyon, En audience publique du 09 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet

menace à l'ordre public qu'il n'a aucune garanties de représentation et a refusé d'exécuter la mesure d'éloignement ; Le représentant de la préfecture entendu reprend les arguments développés par le parquet

[W] [Z] et le parquet général ont été informés chacun le 21 avril 2026 à 10h51, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

[B] [R] et le parquet général ont été informés chacun le 21 avril 2026 à 10h06, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

d'avoir pu accéder à son dossier, il soulève les moyens suivants: - l'interpellation est irrégulière; - la garde à vue et la retenue sont irrégulières, aucun de ses droits n'ayant été respectés; - le parquet

Il expose en outre que la SELARL [L] a adressé un courrier au parquet de [Localité 1] le 15 octobre 2025 par lequel le mandataire judiciaire s'interroge sur la réalité d'une facture éditée par la SAS Seo

L'avis de placement en rétention administrative au parquet adressé à 10h03 ( (Page 51) mentionne également que ce placement en rétention administrative est intervenu à 09h13.

[Q] le 22 mai 2026 à 12h42 au greffe de la cour d'appel, 13- Vu l'avis du parquet général en date du 26 mai 2026 tendant la confirmation de l'ordonnance objet de l'appel, 14- Vu l'avis au curateur