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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
63c8eefddc5b777c90992fd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il estime que dans ces conditions, l'assureur n'établit pas qu'il aurait fait une fausse déclaration intentionnelle.
Source officielle1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771f8
9 février 2021
9 février 2021
Que le questionnaire de santé contient en bas de page, avant la signature de l'assurée : «je reconnais avoir été averti que toute fausse déclaration ou réticence intentionnelle de nature à fausser l'appréciation
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab3e7ef77d000880b346
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle se distingue de la fausse déclaration, qui est une déclaration délibérément inexacte.
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f463
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le tribunal judiciaire a considéré qu'en l'absence de démonstration d'une fausse déclaration intentionnelle et donc d'une fraude, la MAIF ne pouvait se prévaloir de la clause de déchéance.
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[Z] d'un courrier intitulé 'avertissement avant sanction pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement', courrier mentionné comme lu le 30 novembre suivant.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ea4ff9ec259c095bd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 14 octobre 2020, la SARL Prolidis a déposé une plainte pénale pour fausse déclaration d'accident de travail à l'encontre de Mme [Z].
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20072
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Une telle mauvaise foi peut en particulier se déduire de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, réalisée en vue de tromper l'assureur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc45894b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les conditions générales intitulées «'Privatis L'assurance habitation'», mentionnent à l'article 3/1/3 intitulé «'Fausses déclarations'» «'En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature,
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768b
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'assurance dommages-ouvrage : Groupama Nord Est soutient que les maîtres de l'ouvrage auraient fait de fausses déclarations intentionnelles lors de la déclaration du risque portant sur l'absence
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B ' Sur l'absence de reprise de vie commune par Madame [M] et l'absence corollaire de fraude ou de fausse déclaration L'agent assermenté de la CAF n'apporte aucune preuve probante à l'appui de ses dires
Source officielle1ere Chambre
642e63ca826f3a04f5216827
4 avril 2023
4 avril 2023
Par lettre en date du 15 mai 2019 signifiée par voie d'huissier et invoquant l'existence de fausses déclarations lors de la constitution de la demande de financement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
67ef6e2647c7caf29d4c4fd3
3 avril 2025
3 avril 2025
en caractères gras figurant à la fin de la page 6 de sa déclaration de surendettement (page 6 intitulée « AVERTISSEMENT ») que «TOUTE FAUSSE DECLARATION, TOUTE DISSIMULATION DE BIENS PEUT VOUS PRIVER
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] l'annulation de ce contrat de prévoyance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de celui-ci par la l'assureur, au visa de l'article
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca66c6c7633dcd15b3cb6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* Sur le fond A l'appui de sa demande en restitution de sommes indûment versées, la CAF de la Moselle invoque de fausses déclarations de Mme [E], dans une déclaration de situation du 3 mai 2015
Source officielle3ème CH Spéciale
6272193f228a02057de675cf
26 avril 2022
26 avril 2022
Les articles L761-1 et L712-3 du code de la consommation disposent qu'est déchu du bénéfice de la procédure de surendettement un débiteur qui a fait sciemment de fausses déclarations ou remis des documents
Source officielle2ème Chambre
6710aa4fbe64d7e510244f7e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle réfute toute fausse déclaration du fait de sa faible maîtrise de la langue française à l'écrit, même si elle est en capacité de s'exprimer à l'oral.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88830
16 mai 2006
16 mai 2006
l'allocation de revenu minimum d'insertion, en l'espèce 11. 230, 85 euros ;- d'avoir à ANGERS (49), entre juillet 2001 et juin 2004, et depuis temps n'emportant pas prescription, obtenu par fraude ou fausse
Source officielleChambre 4-8
63660affbb0cef7f742791e1
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
20 janvier 2025
utilisé cet encours six jours après le dépôt de son dossier pour des achats auprès de l'enseigne [13] à hauteur de 2 287,72 euros ; qu'il a ainsi sciemment aggravé son endettement sur la base de fausses
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61627ea138d18b7ebf63d211
5 novembre 2013
5 novembre 2013
A titre principal, elle conclut au débouté, le contrat devant être annulé pour fausses déclarations. A titre subsidiaire, elle estime que Mme [F] ne justifie pas d'un intérêt à agir.
Source officiellePage 25 sur 5877