concernant : 1) la lettre de saisine de la commission à son encontre, au motif que ses documents de campagne ne comportaient pas les mentions obligatoires imposées par la loi ; 2) le signalement fait à son sujet

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application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2011, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 19 octobre 2012, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme SUBIETA-FORONDA

G0025 pour l'édification d'un ensemble de bâtiments à destination hôtelière et le réaménagement d'un parking extérieur sur des parcelles cadastrées section AB n° 80, 78 et 13 sises 15 quai Rennequin Sualem

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caractère communicable, à Monsieur J., ayant droit d'une concession perpétuelle, des éléments suivants relatifs à un litige l'ayant opposé à un autre ayant droit de cette même concession, Madame P., au sujet

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Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

des subluxations fréquentes des épaules et des côtes, fatigue, tremblements et douleurs dorsales.