Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/04858 APPELANTE : Madame [I] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Amandine RUIZ

Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du procès-verbal émis par l'assemblée

générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : Syndic. de copro.

Histoire de Femmes à la société [H] et [C] par application de l'article L1224-1 du code du travail, a mis hors de cause la société Histoire de Femmes ainsi que le CGEA, a dit que le fonds n'était pas ruiné

[R] [L] [Adresse 1] [Localité 3] non constitué INTIME Nous, Christophe RUIN, président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, Selon déclaration

de l'assemblée générale de la société [U] [T] [Y] en date du 8 février 2021.

(cas au 1er étage) ; le cloisonnement a un état de très forte vétusté et déjà ruiné parfois ; ce phénomène de ruine va s'accélérer ce qui va conduire à des risques plus graves sur les structures ;

cas où la construction sur la parcelle no306 se réaliserait, elle céderait gratuitement à Patrice A... une petite bande de terrain supplémentaire accolée à l'Orangerie avec bâtiment actuellement en ruine

désigné en référé selon lesquelles l'immeuble situé sur la parcelle [Cadastre 6] était affecté de graves désordres ( fissures importantes des murs porteurs) imputables au délabrement et à l'état de ruine

CY n° [Cadastre 4] de 1 309 m², rectangulaire à usage d'espace vert boisé, en façade de la RN 124, objet de l'expropriation, - section CY n° [Cadastre 3] de 2 281 m² supportant deux constructions en ruine

[E] [H] leur avait vendu une ruine située sur un terrain lui appartenant à [Localité 2], cadastré section XW [Cadastre 1] et [Cadastre 1], ont assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de

plan local d'urbanisme n'excluait pas expressément la mise en œuvre et le bénéfice des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - en fondant son appréciation sur le caractère de ruine

* Sur l' application des dispositions de l' article 1386 du Code Civil Il résulte de ce texte que le propriétaire d' un bâtiment est responsable du dommage occasionné par sa ruine lorsqu' elle est

a par ailleurs notifié son licenciement pour motif économique à titre conservatoire au cas où l'activité serait ultérieurement jugée inexploitable ou que le fonds de commerce serait considéré comme ruiné

2009, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la prochaine tenue de l'assemblée

APPELANTE ET : Mme [O] [E] [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.