Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 30 mai 2022, APPELANT : Monsieur [N] [L] né le 04 mars 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 15/01309 APPELANT ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Ayant ses bureaux 9 Cours de l'Arche Guédon

, APPELANT : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Agent de sécurité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Monique GUEDON

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

PLAIDANT par Maître Jean-Marie GUELOT, avocat du barreau de PARIS (R.7). - SARL FCB ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

du 23 décembre 2009, APPELANT : Monsieur [U] [D], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (59140), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Monique Guédon

CDI PATRIMOINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Me GUELOT Jean-Marie

2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 chargée du rapport, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC

TRAMAR [Adresse 4] [Localité 7] représentée et assistée par Me Franck GUENOUX, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : Lors des débats et du délibéré : Mme FOUCHER-GROS,

légal en exercice y domicilié demeurant [Adresse 8] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Sébastien GUENOT

solidum (') la SNC EINSTEIN VALLEY CHELLES II aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement par la SCP PINSON SEGERS DAVEAU et Associés, avocat de la société ORION FIDUCIAIRE, et Maître IEVA GUENOUN

solidum (¿) la SNC EINSTEIN VALLEY CHELLES II aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement par la SCP PINSON SEGERS DAVEAU et Associés, avocat de la société ORION FIDUCIAIRE, et Maître IEVA GUENOUN

au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [Z], [I] [O] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marcelle CHEVALIER de la SELARL SELARL GUENNO-LE

domicilié au [Adresse 4] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON

représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Olivier GUENEVOUX, avocat au barreau de CHARENTE INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Elodie GUENNEC

d'appel du 05 juin 2020, APPELANTE : Madame [I] [D] née le 11 Août 1971 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON