GRANDE INSTANCE DE [Localité 1] N° RG 09/00608 APPELANTE : Madame [C] [R] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] ESPAGNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Yves GARRIGUE

Serge A... bénéficieraient d'une servitude de passage sur les fonds H 100 appartenant à André Y..., et H 81 appartenant aux époux B..., -dit que l'assiette de cette servitude serait fixée au Sud de la garrigue

Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2025, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a : débouté les syndicats des copropriétaires [Adresse 9] habitation (C-D) et garage (A)

Vu la procédure suivante : La SCEA Le Gabriau, représentée par Me Fau, a saisi la cour, le 18 août 2025, d’un appel dirigé contre le jugement n° 2300262,2500569,2500889 du 17 juin 2025 par lequel le

Par conséquent, le tribunal a constaté que la baie vitrée devait être remplacée et l'alimentation électrique de son garage retirée, sous astreinte de 30 € par jour.

La SARL Garage du pont Saint Roch a interjeté appel de cette décision le 18 novembre 2025.

[A] [E] d'avoir le 30 juillet 2014, fait preuve d'insubordination en refusant de balayer le garage et d'avoir eu, en réaction à cette demande, une attitude violente et menaçante à l'encontre de sa direction

PAPPALARDO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis ZAE La Crouzette 40 rue de l'Industrie 34500 BEZIERS représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE

LIMITED, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement secondaire en France sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE

407, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE

numéro 383 109 873 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siége social sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE

iInscrite au RCS de Montpellier sous le n°389 105 685 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE

ABS MACONNERIE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE

née le 26 Août 1951 à LANISCAT (22570) de nationalité Française Chez Mr Franck X... ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle SEGUIER-BONNET

représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Anthony CANIEZ substituant Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SA AGF IART prise en la personne de son représentant

Représentants : - Me Fabien-jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT - Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS