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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f1912ccdc6046d47ecbc14

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et formulé ses observations. L'étranger a déclaré : je vis actuellement une situation difficile sur le plan moral.

Source officielle

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CA

Chambre du Surendettement

69f191dfcdc6046d47ece0d4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] [D] a comparu.   Les autres parties n'ont pas comparu.  

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69f191ebcdc6046d47ece33a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [E] [Z] a comparu. Elle demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et L. 741-1 et suivants du code de la consommation,   - Infirmer le jugement déféré.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f70cdc6046d47b0570d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n'ont pas comparu.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a832cdc6046d4737516f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. La déclaration d'appel a été signifiée à la S.C.I.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165405

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des bons de commande relatifs à l'achat de denrées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca68c2b8a0a05279c1957d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés qu'aurait perçus le salarié, s'il avait travaillé sur la période.Elle se calcule sur la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165088

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication à un candidat évincé, des bons de commande émis par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155015

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

par maire du Chesnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention de l'arme appelée «  pistolet JPX Protector » ; 2) le bon de commande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Un seul bon de commande a été présenté au commissaire, outre un état des devis établis en octobre et novembre 2011.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03041_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

compagnie à la 21ème compagnie d'intervention ou sur le poste de chef de compagnie à la 22ème compagnie d'intervention, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3d0cdc6046d4789933e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2022 un bon de commande n°1911 reprenant notamment le devis DV 210454 d'un montant de 295.454,00 euros HT préalablement soumis à la SASU La boulangerie de Pierre, -il indique expressément que la commande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

La société APG, n'étant pas une compagnie aérienne, s'est rapprochée de la Sa Helia Air [Localité 4].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8522a

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

COUR D'APPEL D'ANGERS Surendettement des Particuliers Arrêt n0 15 de 2000 PG/LT Dossier N 00/01574 AFFAIRE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENTS CI X..., Y..., BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE,

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bcdd2799a9057d5dd185

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Grosse délivrée le 05/05/2022 à Me Alexia COMBE à Me Sonia HARNIST COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d8cdc6046d4774cdc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Selon bon de commande en date du 19 février 2014 faisant suite à un démarchage à domicile, la société Rhône Technical Services a vendu à M

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d892e3cdc6046d47bbda04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

payer à la société ID la somme de 32 195,28 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 19 avril 2025 ; condamné la société [I] aux dépens, en ce compris

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA01236_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la région Ile-de-France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

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CA

Avis

CADA:20143771

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, y compris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190662

Appel

31 août 2019

31 août 2019

ensemble du territoire parisien au titre des années 2017 et 2018, comprenant notamment : 1) les conventions ou les contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris

Source officielle