AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f1912ccdc6046d47ecbc14
28 avril 2026
28 avril 2026
Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et formulé ses observations. L'étranger a déclaré : je vis actuellement une situation difficile sur le plan moral.
Source officiellePage 25 sur 3029
Chambre du Surendettement
69f191dfcdc6046d47ece0d4
28 avril 2026
28 avril 2026
[O] [D] a comparu. Les autres parties n'ont pas comparu.
Source officielle