Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 4121-1 et L4121-2 du Code du Travail, Vu l'article L 1226-8 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement rendu le 21 juin 2019 par le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Source officielleChambre sociale
63d22aab9b3c8605deec20a4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, qu'elles soient préventives ou correctives.
Source officielle9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
24 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre sociale
69733331cdc6046d47659c90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielle3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee3b
30 avril 2025
30 avril 2025
[Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Mme [S] [V] en vertu d'un pouvoir En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Chemello, réformer et reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement manifestent à l'article L4121 1 et L4161 1 du code du travail, soit une indemnité prévue à l'article L1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Enfin, l'article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
biennale, telle qu'elle résulte de la combinaison des articles L431-2, L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale et selon laquelle le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6358cdadc40aa805a7864c46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile, Condamné la CPAM des ARDENNES à verser la somme de 500 euros à la société [7] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236648c924eadffcc463b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence faits susceptibles de constituer un harcèlement
Source officielleChambre Sociale
652a30507ed1ea83181123e7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
627df9630d41e0057d43e72c
12 mai 2022
12 mai 2022
nécessaires en vue de prévenir les agissements de l'article L 1152-1 du code du travail et il est tenu (article L4121-1 du code du travail ) d' une obligation de sécurité de résultat en matière de protection
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd928ff6c83f7081c85fd1c
27 mai 2020
27 mai 2020
L.4611-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
24 février 2021
sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ; nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article
Source officielleChambre pôle social
69e9a8becdc6046d47376c21
21 avril 2026
21 avril 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab759436bfc00008d68dc7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la péremption d'instance Aux termes des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f84bbe0ac41ca81b18f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 4624-41-2 du code du travail précise que la pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par
Source officiellePage 25 sur 49