[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[X] et l'UDAF 13 font erreur ; - son action est une action du bailleur à l'encontre du locataire en résiliation judiciaire de bail fondée sur l'article 1224 du code civil et 1227 du code civil ; - elle

450 du Code de Procédure Civile

Selon les dispositions des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, le juge pouvant, selon les

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01216 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMSP N° de Minute : 1227 Ordonnance du dimanche 17 juillet 2022 République Française

450 du code de procédure civile

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

805 du code de procédure civile).

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens. 15. 

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties de leurs autres demandes.  

804 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige, le jugement sera infirmé des chefs des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1226-15 du code du travail et sur le fondement de l'article L.1223-5 du même code, - condamné la société VITSE à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.