1231-5 du code civil, - de réduire à de plus justes proportion le montant de la clause pénale, - de condamner la SAS GRENKE LOCATION à payer une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700

SUR CE En droit, en application des articles L 1251-6 et L 1242-2 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire ou au contrat de travail à durée déterminée est possible pour

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la Scp Emo avocats en application de l'article 699 du code précité.

700 du code de procédure civile.

1100, 1100-1, 1100-2, 1001, 1103, 1109, 1113, 1212, 1231-1, 1231-2 et 1231-5 du code civil, Vu les Articles 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

1231-6 et 7 du Code civil.

Concernant le renouvellement de la période d'essai, l'article L. 1221-21 du code du travail stipule en effet que " la possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d'engagement

Sur ce, 5- L'article 1231-1 du code civil dispose que 'le débiteur d'une obligation est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur Gilles

En outre, elle réclame la condamnation de Monsieur [D] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Subsidiairement, si la cour devait admettre le principe des pénalités de retard, celles-ci devront être modérées en application de l'article 1231-5 du code civil.

[N] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la

ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: - CONDAMNER l'Association à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, la société Intramar demande à la cour, sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, des articles L.5422-19 et suivants du code des transports, des articles 1231-3 et 1231

Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces annexées au bordereau ci-joint, ' Infirmer le jugement entrepris en