AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c6
22 mars 2005
22 mars 2005
PIVER en qualité de voyageur représentant de commerce multicartes suivant contrat écrit à durée indéterminée du 17 mai 1999 ; qu'elle était chargée de visiter pour le compte de son employeur les parfumeries
Source officiellePage 24 sur 431
4ème chambre
DCA_25PA02160_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle établit avoir été scolarisée dès son arrivée, et ce jusqu’en juillet 2022 et l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle, spécialité « Esthétique, cosmétique, parfumerie ».
Source officielle