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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il fait valoir que : - la requête de première instance était irrecevable ; - certains passages de la requête présentent un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ; - les moyens soulevés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il fait valoir que : - la requête de première instance était irrecevable ; - certains passages de la requête présentent un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ; - les moyens soulevés
Source officielleChambre 1-7
68df5f1838ac3a658931de1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le motif est réel et légitime reposant qu'un comportement déplacé de M.
Source officielle1ère Chambre C
5fdcb8a9bda3f2244ef01a9c
6 novembre 2018
6 novembre 2018
EXPOSE DES FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Par acte d'huissier en date du 16 février 2016, Jean-François A... a fait assigner devant le Tribunal d'instance de CARCASSONNE, Dominique X... sur
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f7
5 mars 2002
5 mars 2002
FAITS ET PROCEDURE Mme Y... a été employée en qualité de secrétaire bilingue du 3 juillet 1988 au 10 avril 1992 par la société SOFRACIMA, qui a pour objet la production, l'exploitation, la vente et l'achat
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] employés de l'entreprise du fait de leurs propos diffamatoires à son égard.
Source officielleChambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
23 mai 2019
- Page 6- 7e paragraphe « cette situation est liée aux faits que les différents règlements du concluant ont posé les plus grandes difficultés du fait du bailleur et de ses mandataires fantômes qui
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b6a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il conteste certaines fautes, imprécises et infondées, qui lui sont reprochées et qui ont motivé son éviction et fait valoir que les autres ne peuvent être considérées comme ayant un caractère de gravité
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d85
2 avril 2024
2 avril 2024
Puis, le 5 mai 2020, vous avez traité Madame [G] « d'incapable, de bonne à rien », en lui attribuant le fait « de faire que des conneries » depuis son entrée en fonction.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63bfb3055e2fbe7c900437aa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
EXPOSÉ DES FAITS M.
Source officielleChambre Sociale
65b8a1a5ca0c5f0008399107
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le juge doit apprécier le degré de gravité de la faute et vérifier que la sanction soit proportionnée à la faute, compte tenu du contexte dans lequel le fait a été commis.
Source officielleCour d'Appel
ère Josette X... épouse Y... l'assignation dirigéec/David Y
6253c8b7bd3db21cbdd860c5
30 avril 2002
30 avril 2002
David Y... a présenté, le 15 septembre 1999, une requête en divorce pour faute à l'encontre de son épouse.
Source officielleSociale A salle 1
6631db2ca91469000847aa4e
19 avril 2024
19 avril 2024
Les parties renouvellent leur discussion de fait sur la base notamment de plusieurs attestations de collègues et de témoins.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ().
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5c
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Le 12 décembre 2014, la société Groupe Saint Germain a fait sommation à la commune de Bussy-Saint-Georges de produire à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771cfcdc6046d473f1162
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] a fait assigner M. [T] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61635ddf683f470e3416dc08
14 janvier 2011
14 janvier 2011
Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait enfin valoir que les circonstances de l'accident n'ont pas été déclarées exactement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d84c25a97f0381f4da3
4 février 2015
4 février 2015
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Source officiellePage 24 sur 100