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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91faa
2 février 2015
2 février 2015
de nationalité Française né le 10 Octobre 1968 à TALENCE (33400), demeurant 4 Le Bois L'Ecureuil-19210 SAINT PARDOUX CORBIER comparant, assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3150009f81000890dd40
18 janvier 2024
18 janvier 2024
PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d1689817
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Janvier 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 10-04240 APPELANT Monsieur [M] [M] né le [Date naissance 1] 1947 au MAROC [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca78a3f62ee966728f34bf
6 octobre 2020
6 octobre 2020
de clôture du 3 mars 2020, SUR CE, LA COUR, La société Planet.fr, créée le 20 février 1997, anciennement dénommée Senior Planet et nouvellement dénommée Planet Media, exploite des sites internet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
16 juin 2017
Elle fait ainsi observer que la dénomination sociale de la société Salaipro, qui apparaît, été modifiée en 2006 pour devenir'fromagers en Bourgogne'ce qui démontre que les informations sur ce site sont
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa343e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Mme [D], le bon de commande a été passé avec la société Aixia 26-07 et la facture a été émise par la société Aixia 05 qui a le même numéro de Siren que la société Aixia 26-07 et qui a modifié sa dénomination
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6
27 mars 2019
27 mars 2019
Le juge commissaire a désigné à la demande du mandataire liquidateur un expert-comptable en la personne de Mme [V], avec pour mission d'analyser et de fixer le coût du préjudice de la société Eca en lien
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f4
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Elle a également demandé à accéder, également sous astreinte, à divers documents comptables de la société Passion for Life Products, afin d'établir l'étendue de son préjudice.
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le contrat de travail a été transféré à l'association LA PIERRE ANGULAIRE (ci-après l'employeur), devenue "HABITAT ET HUMANISME SOIN", par changement de dénomination.
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97458
30 août 2023
30 août 2023
Par exploit en date du 20 aoput 2020, le comptable en charge du recouvrement du Pole de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne régulièrement autorisé à cette fin par ordonnance du 3 août 2020, a fait
Source officielleChambre Sociale
6274bd622799a9057d5dd2a7
5 mai 2022
5 mai 2022
L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c978
26 juin 2008
26 juin 2008
Cet uniforme est compatible avec l'accomplissement d'un trajet en transports en commun ou en véhicule individuel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa97
21 février 2008
21 février 2008
LAVRAT, Fabrice GALLON et Madame Françoise Z... cédaient à la SA THERET 1125 parts de la société TECNICAR représentant 37 % du capital social au prix de 0, 50 F déterminé en fonction des situations comptables
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af1
25 septembre 2007
25 septembre 2007
APPELANT **************** Société ARCELLORvenant aux droits d'Usinor en la personne de son représentant légal Immeuble La Pacific 11 / 13 Cours Valmy La Défense 7 92800 PUTEAUX Non comparante
Source officielle6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe78c
28 juin 2016
28 juin 2016
Cette société a changé de dénomination pour être le CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL. Cette dernière société relève de la convention collective de l'immobilier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6037461b24e5552451736002
29 avril 2015
29 avril 2015
BRASSERIE DE LA CROIX-ROUSSE été cédé en totalité à la société BRASSEURS RÉUNIS DE FRANCE laquelle a alors modifié sa dénomination sociale pour adopter celle de S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61628cd0293034a8c342f6ff
3 octobre 2013
3 octobre 2013
[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Adresse 2] avisé - non comparant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b3
29 avril 2003
29 avril 2003
ETABLISSEMENTS TURLURE 26 Rue Carnot 02600 VILLERS COTTERETS Comparants concluants par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me GELINET, avocat au barreau de PARIS.
Source officielleSociale A salle 3
5fddc8d18a2fcd6e02883576
31 mai 2018
31 mai 2018
Non comparant non représenté (AR signé le 04/04/2017) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Sabine B... : PRESIDENT DE CHAMBRE Béatrice C...
Source officielle1re chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437b6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
exercées devant la juridiction civile ; Sur l'existence du contrat de travail : Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination
Source officiellePage 24 sur 189