Elle estime que les clauses d'exonération de responsabilité que lui oppose le vendeur ne peuvent pas prospérer parce qu'elles supposent que le vendeur a, lui-même, respecté ses obligations.

Elle entend exercer cette action directe sur plusieurs fondements (responsabilité contractuelle pour vice caché, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des produits défectueux) contre les intervenants

prévues dans la clause « négociation ».

des vices cachés, et légitimement, écarté l'application de la clause exonératoire de responsabilité figurant dans l'acte de vente, puisque les vendeurs en avaient connaissance.

constituer une quelconque cause étrangère exonératoire ; que la seule lecture de l'article 14-1 du contrat démontre que le refus de donner accès à sa propriété par [B] [W] ne relève aucunement de la clause

contractuelle de non-garantie de contenance, qu'au surplus, les clauses limitatives de responsabilité sont réputées non écrites dès lors qu'elles concernent une obligation essentielle de la vente ; que

Le premier juge a considéré en substance que le vendeur, bénéficiaire d'une clause d'exclusion de toute responsabilité en cas de survenance de vice caché, devait, nonobstant des connaissances professionnelles

que celle-ci faisait valoir qu'elle avait la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés, 'sans que celui qui a vendu une maison qu'il a édifiée lui- même ne puisse invoquer le bénéfice de la clause

Ils concluent qu'ils auraient dû percevoir la moitié des capitaux décès, soit la somme de 216.355,63 euros (36 059,27 euros chacun) et que la CNP ayant commis une erreur dans l'interprétation des clauses

figurant dans les actes authentiques, selon lesquelles ils acceptent de faire leur affaire des difficultés liées au caractère illégal des constructions, sont des clauses de style, vagues et incomplètes

Elle fait également valoir (i) que le contrat comporte une clause d'exclusion de la responsabilité du concessionnaire, et (ii) que monsieur [P] [G] a participé à la manifestation du dommage en intervenant

La clause par laquelle M.

Si la Cour considérait que Solution Route devait avoir une part de responsabilité, avec la garantie de son assureur, Solution Route devrait pouvoir bénéficier des limitations de responsabilité du contrat

mauvaise foi des époux [N] concernant la transmission d'une information qu'ils auraient détenue lors de la signature de l'acte de vente du 8 avril 2017 et, au regard, d'autre part, de la validité de la clause

pour poser du joint silicone afin de remédier aux fuites présentées par les blocs réfrigérants des moteurs, ce dont il n'est pas démontré qu'il a informé l'acquéreur avant la vente de sorte que la clause

L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 dispose que : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner

[N] et Mme [G] ; - juger que la responsabilité civile contractuelle de la société Generali Iard est engagée à l'égard M.

plus être recherchée par le GHER dans le cadre de son appel en garantie, dès lors qu'il leur a délivré un quitus le 12 décembre 2013 ; - à titre très subsidiaire, il doit être fait application de la clause