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Le 30 mai 1991, la société VALORIM, mandataire de Mme Z..., a adressé aux locataires une proposition de renouvellement de bail, avec réévaluation du loyer annuel passant de 23.940 F à 36.444 F.

Source officielle

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Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a50

Appel

12 octobre 2001

Le 30 mai 1991, la société VALORIM, mandataire de Mme X..., a adressé aux locataires une proposition de renouvellement de bail, avec réévaluation du loyer annuel passant de 23.940 F à 36.444 F.

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5e chambre civile

634f95c7b5afe5adfff28b29

Appel

18 octobre 2022

Au motif de plusieurs échéances impayées, la société Les Jardins de Saint-Benoît a assigné la société DG Holidays en résiliation du bail.

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1re Chambre A

61637741f6919f4eda2c38f8

Appel

22 février 2011

Attendu que suivant acte rédigé par Me [K] le 26 janvier 2001, désigné comme séquestre du prix, la SARL [E] cédait à la Société CONFORAMA FRANCE le bail à construction portant sur un ensemble immobilier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02899_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

B... et l’association « Respectons la Terre » ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a délivré

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Pôle 4 - Chambre 3

6162cc34fea1086acdbe41cf

Appel

28 mars 2013

Par acte du 27 avril 2000, un bail à destination d'emplacement de parking n° 30, dépendant du [Adresse 8] a été consenti à la société Pac pour une durée de un mois renouvelable.

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Chambre Commerciale

5fd983f259a53973564158dd

Appel

16 janvier 2020

[J], (bail de [Localité 4]...) Et la délégation de pouvoir n'affranchit pas le délégataire de toute responsabilité, - M.

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1ère chambre civile B

616274057705f25f43643fed

Appel

15 octobre 2013

naissance 1] 1946 à [Localité 4] (74) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté par la SELAS RIERA-TRYSTRAM-AZEMA, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

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1ère Chambre

630862205d4f3fc56380b04a

Appel

25 août 2022

[N] [Z] de sa demande de réparation du préjudice consécutif à la réalisation d'un acte frauduleux, En conséquence, condamner solidairement M.

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Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86891

Appel

20 mai 2003

Monsieur et Madame X... prétendent que le congé pour habiter délivré par le bailleur est frauduleux car il n'y a jamais eu d'occupation a posteriori par les bailleurs.

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5e chambre civile

63d0d60281a7b805de12b60c

Appel

24 janvier 2023

L'agence a donné à bail le logement à [S] [R].

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CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa544c601f083189916a3

Appel

5 octobre 2023

de frais et d'avoir à fournir un justificatif d'assurance en se prévalant des dispositions des articles 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit insérée au bail

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Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edf

Appel

29 octobre 1999

Devant le premier juge, Madame Y... a soulevé le caractère frauduleux du congé pour reprise qui lui a été notifié.

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Pôle 2 - Chambre 1

60328c423efbd8bfbc4a9caa

Appel

9 janvier 2018

[U] [Z] de décider seul et de faire baisser le loyer de sa société.

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Cour d'Appel

ébouté Monsieur X... de sa demande dirigéec/Madame Y

6253c91dbd3db21cbdd87484

Appel

23 novembre 2004

Le 1er juin 1999, un nouveau bail a été conclu entre Monsieur X... et Monsieur Z... pour ce studio meublé.

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8ème chambre

été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie

68f07da7bfd83326c7063859

Appel

15 octobre 2025

produit ; Constaté l'absence de bail entre Habitat et Métropole et M.

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11e Chambre B

5fdc9107795c82b417bac3b2

Appel

15 novembre 2018

à l'activité snack bar; par acte du 22 mars 2010 elle a consenti à la cession du bail et consenti un nouveau bail commercial à la société Comptoir Financier Arin, enfin le 26 avril 2010 elle a donné son

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Chambre civile 1-2

69673877cdc6046d47398191

Appel

13 janvier 2026

La charge de la preuve du caractère frauduleux d'un congé pour vendre pèse sur le preneur. L'appréciation des juges est souveraine (C.Cass. 3ème Civ., 28 mai 2003, n 02-10.208).

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Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc3

Appel

30 janvier 2007

correctionnels de la cour d'appel de REIMS sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de CHÂLONS EN CHAMPAGNE du 26 mai 2004, a relaxé le 15 juin 2005 Haitham X... du chef de faux, altération frauduleuse

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Chambre 3-4

631ad8a139cffb4f136742be

Appel

8 septembre 2022

*la date des faits du second bail dérogatoire soit le 15 octobre 2013, en cas de reconnaissance du caractère frauduleux des renouvellements, *la date des faits du premier bail faussement qualifié de

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