* **** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 4 janvier 1999, la société JOUDINAUD SPAN SA, propriétaire d'un domaine agricole sur la commune de [Localité

12172 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVKE Société DIFFUSION PARFUMS AZUR DIPAZUR C/ [C] [L] SARL SOCIÉTÉ LAMARA Copie exécutoire délivrée le : 28/04/22 à : - Me Philippe louis RULLIER

RG 25/00339 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2O6 NOUS, CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Rubis

présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Greffière lors des débats : Mme Stéphanie HEMERY, Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER

C/ SARL TOP SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 356) Me Philippe Louis RULLIER

JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, Greffière lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN, Greffière placée lors du prononcé : Mme Gaëlle RULLIER

Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Céline KOC Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER

Rôle N° RG 19/19455 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKRG SAS LORANZA IMMO C/ [K] [H] [O] [W] épouse [N] [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe RULLIER

mise en oeuvre du dispositif LAB-FT, dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, que le 27 avril 2015 la société Econerphile a cédé à la société CSE Spain

mise en oeuvre du dispositif LAB-FT, dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, que le 27 avril 2015 la société Econerphile a cédé à la société CSE Spain

mise en oeuvre du dispositif LAB-FT, dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, que le 27 avril 2015 la société Econerphile a cédé à la société CSE Spain

mise en oeuvre du dispositif LAB-FT, dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, que le 27 avril 2015 la société Econerphile a cédé à la société CSE Spain

Greffier, lors des débats : Mme Elodie RUFFIER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre, Madame BODARD-HERMANT Agnès, Conseillère, Madame QUENTIN DE GROMARD Mireille, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme RUFFIER

d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Déborah RUFFIN

RULLIER TONNAY CHARENTE [Adresse 40] [Localité 8] S.A.S.

né le 07 Mars 1949 à RUBI (ESPAGNE) ... 69700 MONTAGNY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Marie Hélène Marcelle Z... épouse A...

./ Cette section a été traitée avec un béton bitumineux type RUFLEX 0/ 6 qui avec une macro rugosité plus importante qu'un revêtement traditionnel donne de meilleurs résultats d'adhérence.... ".