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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

Appel

12 mai 2009

12 mai 2009

notaire à la retraite né le 19 Janvier 1933 à LA TRONCHE (38700) ... 84170 MONTEUX représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SELARL ROUBAUD SIMONIN, avocats au barreau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

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LE PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Mme Ségolène SIMONIN du BOULAY, chargée de mission, munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ASSOCIATION [Adresse 1] SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christel THOMAS SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Source officielle