AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acdf
28 janvier 2008
28 janvier 2008
EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 6 avril 2006 le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a : - dit que Arlette B... et Eléonore sont héritières de Saint- Ange Rémy Y... né à Petit- Canal
Source officiellePage 24 sur 357
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a706
25 juillet 2007
25 juillet 2007
. : 06/00996 RT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 28 février 2006 Section: Encadrement ASSOCIATION OGEC SAINT LOUIS C/ X...
Source officielle