AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fd951d55e26fb3acb380fca
26 février 2020
26 février 2020
Il dépend de l'indivision post-communautaire des époux [O] les biens immobiliers suivants : - les lots 3 et 37 d'une copropriété sise [Adresse 10] composant une boutique et une cave, - les lots 13 et
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6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc5
25 juin 2020
25 juin 2020
par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [NZ] [RU] et [NZ] [II] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée
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