Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mars et 4 avril 2023, la commune de Gometz-la-Ville, représentée par Me Garrigues, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros

préfète du Tarn a rejeté leur demande du 22 octobre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, à suspendre le fonctionnement du parc éolien de la Garrigade

Le tribunal a souligné que M. et Mme H... n'avaient d'ailleurs pas formé de recours contre le projet d'installation d'un garage d'une place et d'une hauteur de 2,10 m.

, substitué par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocats au barreau de MONTPELLIER, S.A.S EUREST SPORTS ET LOISIRS [Adresse 1] [Localité 6] Représentée

de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Olivier MASSOT de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE et Associés, avocat au barreau de

BECI (BUREAU ETUDES COMMERCIALISATION INDUSTRIELLE) [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

ROYAL FRUITS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Etienne NICOLAU, avocat plaidant au barreau des Pyrénées-Orientales INTIMES

[Localité 13] Le Puyt [Adresse 4] [Localité 9] et Monsieur [D] [Y] ès qualités d'héritier de [G] [Y] né le 04 Août 1958 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 11] Représentés par Me Yann GARRIGUE

APPELANTE : MACSF PREVOYANCE,SAMCV MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice 10 rue de Valmy 92800 PUTEAUX Représentée par Me Yann GARRIGUE

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE

Jugement du 19 NOVEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG 18/00293 APPELANT : Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yann GARRIGUE

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F18/00070 APPELANTE : S.A.S AVL prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE

procédure civile, le tribunal judiciaire de Nimes est compétent - dit que la vente entre Mme [B] et la sas Ametis pour une parcelle cadastrée CE [Cadastre 4] d'une contenance de 26 a lieu-dit la Garrigue

INSTANCE DE BEZIERS N° RG 17/01199 APPELANT : Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE

assigné à domicile le 10 septembre 2020 S.A.S Locam prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE

siège social est [Adresse 10] à [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE