Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00539_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les dispositions combinées du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et du décret du 22 mars 1990 prévoient deux garanties de formation exigées par le système universitaire français pour l'usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui l'a privée d'une garantie
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
10 avril 2025
[E], - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de garantie formée à l'encontre de M. [E] en cas de condamnation, Statuant à nouveau, - dire que M.
Source officielle3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
4 octobre 2018
En la personne de Monsieur Jean-Louis PAGNON, substitut général, SELARL X..., représentée par Maître Geoffroy X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CREAGENCEMENT,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Geffray, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03677_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce retard aurait, dans les circonstances de l'espèce, été de nature à influencer le sens de la décision ou à priver Mme B d'une garantie alors que
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les requérants ne peuvent davantage valablement faire valoir que l'administration aurait ainsi méconnu les droits de la défense, dès lors qu'il est constant qu'ils ont bénéficié de l'ensemble des garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne les garanties financières de démantèlement : 43.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489b94
30 mars 2017
30 mars 2017
diligences de son liquidateur amiable Maître [X] [H] chez qui la société est domiciliée N° SIRET : 305 288 698 00049 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marie-Catherine Vignes de la Scp Galland
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Geffray, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
M. et Mme B ne précisent pas en quoi cette substitution de base légale les aurait privés d'une quelconque garantie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02559_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
médecins composant le collège sont illisibles et partiellement effacées ; la signature du troisième médecin est inexistante ; cette absence de signature régulière des trois médecins la prive d'une garantie
Source officielleChambre Sociale
69f2e463cdc6046d470c56cd
28 avril 2026
28 avril 2026
Ainsi, l'accord du 18 avril 2002 institue un taux horaire conventionnel garanti et un salaire mensuel garanti.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00591_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Cour nationale du droit d'asile le 19 janvier 2021, la seule attestation rédigée par son conseil à Kinshasa, qui au demeurant n'a pas été considérée par les services de l'OFPRA comme présentant des garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article L57 du livre des procédures fiscales sur la non-application de l'article 12 de la convention fiscale internationale bilatérale franco-américaine, privant ainsi le contribuable français d'une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que le moyen tenant à la méconnaissance des garanties prévues à l'article L.76B du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635fc51457d0f882dbb8
26 avril 2023
26 avril 2023
En l'espèce, la société Allianz qui sollicite au fond, à titre très subsidiaire, la condamnation de la société Axa France Iard à la relever et garantir des condamnations éventuellement prononcées à son
Source officiellePage 24 sur 25