application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Claire PEROTTINO, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre M. Gilles Malfre, conseiller, chargé du rapport M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2007.

dette du 06 décembre 2016 ; - Dire nulle la reconnaissance de dette du 06 décembre 2016 ; - Débouter Mme [D] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [D] au paiement de la somme de 10

Ainsi, compte tenu de l'ancienneté de la dette et de la perception de revenus incompatibles avec un règlement de la dette sur une durée de 24 mois, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Par ailleurs, elle considère que l'ensemble des éléments de la dette sont repris dans les décomptes adressés à M. [M], de sorte que ces lettres valent information de la caution.

APPELANTE d'un jugement rendu le 08 SEPTEMBRE 2014 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10, quai des Queyries - 33000 BORDEAUX représentée par Me Emmanuel

NORMANDIE EVENEMENTS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, DÉFENDEUR : Monsieur

, les associés gérants de celle-ci, Monsieur [K] [B] et Madame [C] [R] et la société Swisslife, en sa qualité d'assureur de la société ACM Pinheiro Construction a, entre autres dispositions, fixé la dette

limité la saisie attribution à la somme de 12'454,99'euros, puisque le décompte de son huissier actualisé au 16 juin 2023 faisant application de la prescription biennale des intérêts démontre que la dette

.-87510 PEYRILHAC représenté par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1727 du 12/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Monsieur [R] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) Rep/assistant : Me Hadrien DELAURISTON substituant Me Jean-Emmanuel

défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle