AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 17 novembre 2023, le juge commissaire a rejeté les contestations de la SCI Base contre les déclarations de créance du fonds commun de titrisation Ornus concernant le solde des prêts et les frais de
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Pôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
28 mai 2026
Malgré une étude complémentaire, le commissaire du Gouvernement n'a pas d'autres termes à proposer.
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