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119 260 résultats pour « Commissaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 17 novembre 2023, le juge commissaire a rejeté les contestations de la SCI Base contre les déclarations de créance du fonds commun de titrisation Ornus concernant le solde des prêts et les frais de

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Malgré une étude complémentaire, le commissaire du Gouvernement n'a pas d'autres termes à proposer.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc70cdc6046d47be8964

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête du 28 mars 2024, la Sa Franfinance a saisi le juge commissaire d'une demande en revendication du matériel ci-dessus concerné.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc270bcdc6046d47e25ce2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2743cdc6046d47e26a94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2750cdc6046d47e26dd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc276ccdc6046d47e27465

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

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CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 22 septembre 2011, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un bien immobilier dépendant de l'activité située à [Localité 1].

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire ; - Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Portalis DBVM-V-B7J-MVMV C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2025JC166) rendue par le Juge commissaire

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CA

Avis

CADA:20103832

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

intellectuelle dénommé "système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet" : a) la délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret, b) le rapport du commissaire

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CA

Avis

CADA:20160177

Appel

18 février 2016

18 février 2016

convocation des membres par exemple) ; d) le compte rendu de la réunion du comité technique départemental dans lequel figure les différentes candidatures ; 3) s'agissant des pièces concernant les commissaires

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CA

Chambre commerciale

69fc1e9acdc6046d47e099df

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CBF ASSOCIES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] en date du 29 JUILLET

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Chambre civile Section 1

6a210dfccdc6046d4709a2d4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [C] [D] [X], sous enseigne de l'entreprise [D] [X], les a tout d'abord assignés par exploit de commissaire de justice du 13 mars 2024 devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio, pour paiement de la somme

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CA

1ère chambre civile A

6a22627ecdc6046d47392e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'appelante a notifié sa déclaration d'appel à l'intimé par acte de commissaire de justice du 22 août 2023, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile A

6a0ff2f5cdc6046d478962c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le juge-commissaire de la procédure, saisi par la SAS Vauban Groupe, s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'admission de la créance et a invité les parties à mieux

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7ff7cdc6046d470471b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire

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