Sur l'obligation de formation L'article L.6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

de 9 622,70 euros net en réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi subséquente, - condamner la Fondation à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code

[Localité 2] représenté par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code

[N] à payer à la SAS [1] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [N] aux dépens.

[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'appel.

ISS, - la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article L 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

R. 111-2 du même code. 30.