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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
67f8a5b8ec820a3a2a05e774
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d4b
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Les indemnités d'occupation porteront intérêts au taux légal à compter au fur et à mesure de leur échéance en application de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20213
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, DÉCLARER l'appel
Source officielle1ere Chambre Section 1
6704cb832f5f3246ff381646
9 avril 2024
9 avril 2024
1231-1, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 113-1 et L. 124-3 ainéa 1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré responsables des désordres
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89470
22 mars 2007
22 mars 2007
B..., avec comme passagère Melle C..., circulant dans la rue du commandant DESTREMEAU en direction de FAA'A, sont entrés en collision avec le véhicule automobile numéro 120184 P, conduit par M. Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd03
3 avril 2008
3 avril 2008
Jacques X... demande à la cour, sur le fondement des articles L. 131-31 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 1134 du code civil, de : - dire l'appel recevable et bien fondé, - confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
631ade1ef575634f1371edf9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743133940dd585f4f7510
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Générale Factoring aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
697c693acdc6046d473a37a6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035d1bfc8168d38b3146caf
19 février 2016
19 février 2016
[M] [E], au visa des articles L.1221-1, L.1226-10, L.1226-15 et L.4121-1 du code du travail, 1134,1382 et 1154 du code civil, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2014,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a6f8
28 octobre 2016
28 octobre 2016
, avancées pour le compte du salarié, un détroit plafond défini en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officielleChambre 1-7
69d8a390cdc6046d47bd4cd6
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-6 al. 3 du code civil ; condamner solidairement les époux [Q] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros ; condamner solidairement les époux [
Source officielle4e chambre civile
6960f8c8cdc6046d47be229e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la CEGC demande à la cour, sur le fondement des articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, 1231-1 du code
Source officielle15e chambre
5fd8744f05d19a77e30d72f3
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Le jugement sera infirmé sur les montants des indemnités allouées au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement. 6- Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7
Source officielleChambre 1-7
64b0e7aec42a2105dbc59ad0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1231-6 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6285e1776a1876057df5d532
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 1 octobre 2021, la SCI de l'Auto a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792 et suivants et 1217, 1231-1 du code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f614bb275d83183a3c25
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil et sur le défaut de conseil résultant de l'article 1231-1 du code civil, A titre subsidiaire, Débouter la société Black ken des
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Brunswick à payer la somme de 2 000 euros à la société Transcanaux et la somme de 3 000 euros à la société AMT au titre de l'article 700 du code
Source officielleSociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 présentée en première instance, -condamner Mme [Y] [T] à payer la somme de 1.800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques
Source officiellePage 24 sur 82