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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
2 avril 2014
En matière de propriété immobilière, les modes de preuve étant libres, il appartient au juge de rechercher le droit applicable au regard des faits et des éléments produits et d'apprécier la portée des
Source officielleChambre sociale
62c7ca79cb8dca058e3e7c05
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il invoque également la violation de sa vie privée quant aux moyens utilisés pour rapporter la preuve des griefs allégués.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette demande est accompagnée de la notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17.
Source officielleJurid. Premier Président
6879d85265b5a3ab8ca54e2f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ORDONNANCE prononcée le 16 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b7
11 avril 2024
11 avril 2024
à soi-même et sans opérer un renversement de charge de la preuve.
Source officielleChambre sociale
6973334acdc6046d47659e6d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S'agissant du grief relatif à la dégradation de la porte sectionnelle il indique que le mode de preuve utilisé par l'employeur est illicite, car le dispositif de vidéosurveillance n'a pas été déclaré conformément
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf51beee0f8318b97564
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La charge de la preuve d'une fraude repose sur celui qui l'invoque.
Source officielle9e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcccf
8 juillet 2016
8 juillet 2016
part que c'est Monsieur [Z] qui aurait pris l'initiative de quitter son poste le 27 février 2012, après avoir refusé d'accuser réception de la mise à pied à titre conservatoire; qu'il en veut pour preuve
Source officielleTARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant
Source officielleTARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie par tout mode
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e6
9 avril 2025
9 avril 2025
[E] [F], sur sa personnalité et sur les rapports qu'il entretient avec sa fratrie, de par sa subjectivité, il ne saurait constituer un mode de preuve valable, heurtant d'ailleurs le principe selon lequel
Source officielleChambre 2-4
602e76a562684a04cf7fb429
17 février 2021
17 février 2021
Elle peut cependant constituer un commencement de preuve par écrit rendant admissible les autre modes de preuve.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6704cb792f5f3246ff3815d8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pouvait pas faire prévaloir un bail verbal sur un bail écrit sans pour autant faire application du contrat type départemental de bail rural, - que, dans l'éventualité où un bail verbal existe, les seuls modes
Source officielle1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fichiers présents sur l'ordinateur remis par la salariée ne comportait aucune mention visant leur caractère personnel de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur un comportement déloyal quant au mode
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f28
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La société 2M2C Courtage a payé les deux premières échéances de 75 000 et de 125 000 euros, sur les trois prévues par la convention de cession, et n'a pas versé le solde du prix de 50 000 euros exigible
Source officielleTARIFICATION
62c91a73f3eafe9fcf075e82
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0d6
9 avril 2025
9 avril 2025
N'ayant pas recueilli la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 cette résolution est rejetée'.
Source officiellePage 23 sur 1663