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18 419 résultats pour « devolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63d0d64681a7b805de12b7b8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2433bcaf505db696aa6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la dévolution du litige': L'article 562 du code procédure civile consacre le principe de l'effet dévolutif de l'appel selon lequel la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352c6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle fait valoir pour l'essentiel que : - L'effet dévolutif de l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6811b6da44bf0d1935aef90a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6618cef37935f50008be3f63

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIVATION Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fe1c67b48673f7c0a73b753

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

En l'absence d'énoncé exprès des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel, celle-ci qui n'étant ni caduque ni nulle mais privée d'effet dévolutif, la cour d'appel reste susceptible d'être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb2

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Par suite, l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6edcdc6046d4731738e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

notifiées par Rpva le 18 septembre 2025, l'appelante sollicite l'annulation du jugement du tribunal de commerce de Bastia du 18 février 2025 ; ' JUGER que la Cour est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

Source officielle
CA

Chambre 1-6

60136537a8060bb2d34bd691

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l 'effet dévolutif n'opère pas. M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e6cdc6046d472e98c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par arrêt avant dire droit du 23 février 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence d'effet dévolutif de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1cecdc6046d47bd7a6e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'effet dévolutif de l'appel La société d'HLM Vivest demande à titre principal à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'étendue de la dévolution M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b4228a02057de6743f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel - Constater l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel de Monsieur [R] à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France du 8

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00344_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600454

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Après l'annulation de la décision, la société Microbaby demande à la cour de statuer sur le fond de l'affaire conformément aux principe de la dévolution de l'appel.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c964

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67ecc5e7955548e0aba4907a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement'.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b7ccc36b63637c907b7a53

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que 'la dévolution s'opère pour le tout » lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile

629069acaf520151aa6b0ef5

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle