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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935118
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651704
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[F] [T], né le 6 juin 1988 à Itsoundzou B/ouest (Comores), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea8
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Elle expose que, confrontée à la perte de marchés de transports scolaires spéciaux, elle s'est préoccupée du reclassement de ses salariés en application de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, les
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b7d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
, demande de dire qu'en application de l'article 28 sus-visé, l'intimée est devenue la salariée de la société LIBERTRANS à compter du 1er septembre 2006, de la débouter de l'intégralité de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c1
15 mai 2008
15 mai 2008
bénéficie de l'effet collectif de la déclaration d'option souscrite par son père ; qu'il convient d'infirmer le jugement, de dire que Mme Vijaya X... est française et d'ordonner la mention prévue par l'article
Source officielle6ème Chambre A
6965e810cdc6046d471b7a65
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] et Mme [C] [Z] de sa demande ; - dit que [Y] [X], se disant né le 11 mars 2014 à [Localité 6] (Comores), n'est pas de nationalité française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad018cdc6046d47bf6b4a
5 mai 2026
5 mai 2026
[O] [H] [V], né le 29 mars 1980 à [Localité 1] (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7ce8e074ba02f40a30b
1 avril 2025
1 avril 2025
[N] [L], se disant né le 18 juin 1952 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
659e46c75537980008847260
9 janvier 2024
9 janvier 2024
] de ses demandes, - dit que Madame [X] se disant née le 17 septembre 1985 à [Localité 3] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c1cb8fa004f57da2de
4 avril 2023
4 avril 2023
novembre 2007 à [Localité 8] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné in solidum M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7db
26 septembre 2017
26 septembre 2017
[C] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (MALI), - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331cdf10b6038e8302c7dc
26 septembre 2017
26 septembre 2017
[M] [G], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (MALI), - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef7604
11 octobre 2022
11 octobre 2022
novembre 2019 et du 6 mars 2020 et les pièces n° 35 à 45 irrecevables, jugé que Mme [H] [X], se disant née le 1er mars 1943 à Igoufaf (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163a6181d97f2f687d913b6
15 avril 2010
15 avril 2010
a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que, par suite, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a constaté l'extranéité de Mme [G] [I] et d'ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f457
4 mars 2010
4 mars 2010
11février 2009 par Mme [Y] [D] d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 décembre 2008 qui la déboute de son action déclaratoire, constate son extranéité, ordonne la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9e01a4b2cad1f4bb0753a
12 novembre 2019
12 novembre 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; SUR CE, Il est justifié
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d676c5d9057df8018b
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] [X] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 9 février 2022 par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d576c5d9057df80183
10 mai 2022
10 mai 2022
1043 du code de procédure civile ont été respectées, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens; Vu la déclaration d'appel en date du 15 mars 2019
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb759
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le 26 mai 1995 à [Localité 4] (Mauritanie), est française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [H] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67deb
15 novembre 2017
15 novembre 2017
la mention prévue à l'article 28 du code civil, 'laissé les dépens à la charge du Ministère public Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a interjeté appel
Source officiellePage 23 sur 8869