droit à l'allocation s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire

être attributaire de cette allocation car les revenus perçus durant cette période étaient supérieurs au plafond de ressources autorisé, soit 708, 95 euros et que de surcroît, celle-ci était aussi allocataire

de son nouveau statut d'auto-entrepreneur à la suite de la création de son entreprise le 20 décembre 2009 ; que la prise en compte de cette nouvelle activité a entraîné une révision des droits de l'allocataire

C verse toutefois au dossier, à compter du début de l'année 2011 et sans interruption significative, des ordonnances et feuilles de soins en grand nombre, portant notamment mention de son numéro d'allocataire

B, allocataire du revenu de solidarité active, de se présenter à l'accueil de cette caisse d'allocations familiales et de contacter ses services par téléphone pour une durée de trois ans, au motif qu'il

contrat de travail a été régularisé le 20 décembre 2010, Mme [C] étant positionnée comme agent de maîtrise, coefficient 280 dans l'emploi générique professionnel ou encadrant qualifié de la fonction allocataires

la prescription de l'action n'est pas acquise. 2- Sur le défaut de versement de l'ASF au-delà des 18 ans de l'enfant Pour se voir décharger le versement de l'ASF, la CAF soutient que [D] était allocataire

En application des articles R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, l'allocataire doit déclarer ses ressources et celles de son conjoint, en joignant son avis d'imposition et signaler tout

D'autre part il invoque le caractère insaisissable du navire, support d'expérimentation de l'ADSAM, qui est nécessaire à son activité professionnelle, ajoutant que s'il est actuellement allocataire du

février 2018 par lettre datée du 28 février qui ne mentionne ni le cas du rejet implicite ni les délais de recours, - les années 1971 à 1973 doivent être prises en compte dans la mesure où il était allocataire

SUR CE, LA COUR : Considérant que le versement des prestations familiales est subordonné non seulement à la justification de la régularité de la situation de l'allocataire mais aussi à celle de l'enfant

demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire à 12 % du montant forfaitaire déterminé par décret prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un allocataire

indique avoir régularisé, le 11 avril 2018, le dossier d'aide au logement de Mme [E], en effectuant un rappel de cette aide versée au bailleur, en méconnaissance de la situation familiale réelle de son allocataire

[W] était, lors de son incarcération sans emploi et allocataire du RSA dont le versement a été suspendu durant 03 mois.

Cette modification a engendré un trop-perçu de 6.613, 22 euros dont il était indiqué à l'allocataire qu'il serait recouvré par compensation sur les sommes versées à compter du mois de janvier 2017.

La cour constate, au vu de ces éléments, que le médecin du travail, pas plus que le médecin généraliste de l'allocataire, n'indique qu'il y avait une impossibilité de travailler à la date du 3 avril 2018

[U] sur sa situation d'allocataire Pôle emploi en 2022 sont empreintes de contradiction, puisque le demandeur produit par ailleurs un acte sous seing privé du 29 avril 2022 (pièce 28 [U]), aux termes duquel

SUR QUOI LA COUR': Il résulte des dispositions des articles L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale que pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé, l'allocataire doit bénéficier