Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01640 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBR7 OB / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : Me Romain ROYAUX Me Mélanie CAULIER-RICHARD COUR D'APPEL

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen

L'appelant comprend donc, à l'évidence, suffisamment le roumain pour qu'une assistance par un interprète roumain permette de garantir le respect de ses droits, même s'il a répondu au délégué du premier

Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

[N], Mme [N], et sociétés Immo West et West Malo et West Promotion aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP BG Associés représentée par Me Caroline Rieffel.

Au cas d'espèce, le préfet du Maine-et-Loire a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 11 avril 2026 en relevant que : - M.

SOGEA GUYANE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] - GUYANE représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Yahia MERAKEB de la SELARL

Le mandataire soulignait en outre de multiples anomalies comptables et l'existence de remboursements intervenus au profit de la société Argolife pour 32 981 € et de M.

aux autorités roumaines.

Trois enfants sont issus de cette union, Quentin né le 27 décembre 1994, Amandine née le 23 janvier 1996 et Romain né le 19 janvier 2003.

B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 en décidant son transfert aux autorités suisses.

14 AVRIL 2025 N° RG 25/00729 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAU Copie conforme délivrée le 14 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2008 No 2008/ Rôle No 07/05857 Romain X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 10 FEVRIER 2011 Appel d'une décision (N° RG 2007F1269) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 30 août 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités roumaines, présentées comme responsables

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par un arrêté du 8 septembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de l'intéressé vers la Roumanie.

Il demande, en tout état cause, la condamnation de Mme Y... aux dépens avec distraction au profit de son avoué.