secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du fichier récapitulant l'ensemble des vols organisés depuis 2006 dans le cadre du retour

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 2 février 2015 au retour

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 03 JUIN 2020 RECOURS EN ANNULATION (n° 21 /2020

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

Par jugement en date du 11 janvier 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a déclaré le recours recevable et ordonné avant dire droit une expertise.

Après nouvel avis du médecin conseil du 21 juillet 2016, la commission de recours amiable lors de sa séance du 22 septembre 2016 a confirmé le refus de prise en charge par la caisse.

enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal de la commission qui a étudié son recours

27433 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B63MZ Décision déférée à la Cour : décision du 27 août 2018 - Institut National de la Propriété Industrielle - Référence : MG - BA 100C4 /18 51806 DECLARANTE AU RECOURS

[R] [U] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amoyel Vicquelin

{"description": "La Cour rejette les recours et confirme les jugements attaqu\u00e9s, estimant que les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales \u00e9taient l\u00e9gales et conformes au droit."}

. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

La commission de recours n'a pas rendu de décision explicite dans les délais requis.

Le 23 avril 2013, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur.

[T] a écrit à la commission de recours amiable le 7 février 2006, lui demandant de bien vouloir statuer sur sa demande de 2004.

[U] a contesté la décision de la CNAV et saisi la commission de recours amiable. Le 23 mai 2018, à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un mois, M.