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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9279e
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui
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Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ce
26 juin 2007
26 juin 2007
et capitalisation : -307 255,16 € pour le non appel des loyers et charges des anciens baux, -81 470,48 € pour la différence de loyers sur les nouveaux baux, -1 179 266,36 € pour perte chance sur la levée
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