AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162da7adda066944ee0e914
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Grosse délivrée le : à : la SCP COHEN-GUEDJ la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD et JUSTON Me LEFEBVRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE
Source officiellePage 23 sur 577
15e Chambre A
615e0da0c25a97f0381f4e61
27 février 2015
27 février 2015
Grosse délivrée le : à : Me LEVAIQUE Me GUEDJ Me BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE
Source officielle