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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00933_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielle13e chambre
60362463d016cd87bc526e22
10 décembre 2015
10 décembre 2015
ou, en cas de défaut de saisine du juge compétent par la société Wood stock, jusqu'à l'expiration du délai imparti, - renvoyé l'affaire à la conférence du 17 septembre 2015 pour justification par la
Source officielle13e chambre
60362463d016cd87bc526e23
10 décembre 2015
10 décembre 2015
ou, en cas de défaut de saisine du juge compétent par la société Wood stock, jusqu'à l'expiration du délai imparti, - renvoyé l'affaire à la conférence du 17 septembre 2015 pour justification par la
Source officielleChambre 4 SB
65b4acf37ef77d000880b3fd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
devient alors compétente, dès lors que cet ajout ne vise qu'à préciser que la désignation de la législation compétente par application du critère de dernière exposition au risque n'implique pas que la
Source officielleChambre sociale
6791dcd1de5aa0323224dab8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Reims : - s'est dit et jugé compétent territorialement pour examiner ce litige ; - s'est dit et jugé matériellement compétent pour examiner
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd3dfc882ec6a67ee3d494
25 septembre 2018
25 septembre 2018
entre l'entreprise générale (société SRB) et l'entreprise chargée du lot électricité (société SBEI) contient un article 16 attribuant compétence en cas de litige aux tribunaux compétents du siège social
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00666_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00969_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00994_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01326_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01572_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02691_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03435_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00917_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02619_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455217
5 février 2026
5 février 2026
. - FACULTÉ DE MODIFIER LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR PRENDRE EN COMPTE UNE DEMANDE D'UNE COMMUNE MEMBRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL COMPÉTENT ÉMISE POSTÉRIEUREMENT À L'ARRÊT DU PROJET
Résumé IA — à vérifierAvis
CADA:20124283
6 décembre 2012
6 décembre 2012
opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) ses fiches individuelles mensuelles de 2005 à 2012 signées et validées par les autorités compétentes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69f44148cdc6046d472e61e7
30 avril 2026
30 avril 2026
intervenir ; passé ce délai, assortir cette condamnation d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et pour une période de trois mois, - juger que passé ce délai, la juridiction de céans sera compétente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la section compétente pour
Source officielleAvis
CADA:20172289
14 septembre 2017
14 septembre 2017
dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente
Source officiellePage 23 sur 5430