CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 5 avril 2024

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.312-18 et  R. 351-3 alinéa 1. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 2nd alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ". 
 2. Les conclusions de la requête de Mme B, qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 5 avril 2024. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°24NT00969