La banque a prononcé la déchéance du terme le 8 février 2017 et par acte du 16 novembre 2018, elle a signifié aux époux [E] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 2 janvier 2019

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'un prêt d'un montant de 50 150 euros consenti par la banque CIC Est, à la société S&H pour l'exploitation d'un fonds de commerce de brasserie à [Localité 6], Mme [

liquidateur de monsieur [S] , également caution solidaire de la société LA FINANCIERE DE RETRAITE au titre du prêt litigieux ; que ces paiement ont dès lors aussi interrompu la prescription de l'action de la banque

Il a relevé que même en l'absence d'annulation des contrats de vente, la demande d'engagement de la responsabilité de la banque devait être déclarée recevable au motif que la responsabilité de la banque

Pour financer cette acquisition, le couple a souscrit deux prêts auprès de la banque LCL, respectivement de 73.500 euros et 113.500 euros, soit une somme empruntée totale de 187.000 euros.

[D] [L], à soutenir que bien que gérant de la société il ne se serait jamais rendu dans les locaux de la banque pour signer les engagements de caution, mais que la banque aurait engagé sa responsabilité

[D] [T] de sorte que la banque ne peut demander condamnation à paiement pour les échéances non échues.

Par acte du 5 avril 2024, la société Crédit industriel et commercial (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Blever (la société) puis l'a assignée, par acte

Se prévalant du non respect par les époux H... de leurs engagements, la banque Crédit du Nord les a mis en demeure le 4 février 2015, rectifiée le 9 mars 2015 d'avoir à régler l'intégralité des sommes

'Sur les graves manquements de la banque à ses obligations - constater le caractère disproportionné des engagements de M. et Mme [V] au regard de leurs facultés financières, - juger que la banque a manqué

La banque BNP Paribas a déposé des conclusions le 02 mars 2026, identiques à ses écritures antérieures du 10 mars 2025.

Par procès-verbal d'huissier de justice du 15 mars 2019, la société Finatrans a fait procéder à la saisie-attribution auprès de la Banque Populaire, agence d'[Localité 7], des sommes dont elle est tenue

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°389 N° RG 18/06015 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PET4 EURL LES OEUFS NATURE C/ Société DELAERE PHILIPPE SA BANQUE CIC OUEST

BANQUE CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHEVALIER Me MONCOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

condamné M. et Mme [D] à payer au Crédit Foncier de France la somme de 58 896,54 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,50% à compter du 26 octobre 2022 - rejeté le surplus des demandes de la banque

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SA Floa, anciennement dénommée Banque du groupe Casino, soutient que, le 28 juillet 2020, M.

[E] et Mme [I] [W] épouse [E] auprès de la société Banque Solfea aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF, remboursable passé un moratoire de 11 mois

[S] [C] s'est rendu à l'agence de sa banque, la SA Banque CIC nord ouest (le CIC), afin d'opérer un virement d'un montant de 85 000 euros de son compte sur celui de la société Sonauto [Localité 5] (la