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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1524
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la validité du congé En application de l'article 15'I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par exemple par un motif légitime
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2e4143037ceabfbf93
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Paris Rueil à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel rendu le 1er juillet 2021.
Source officielle3ème chambre
630ef9ea223d7c4f1370537f
30 août 2022
30 août 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er juin 2006, Mme [K] [Z] a donné à bail à usage d'habitation à Mme [T] [U] un appartement situé au sein d'un ensemble immobiler [Adresse 1]) moyennant un loyer mensuel de 560
Source officielle3ème chambre
6871eceb542d85a267f3c66d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 juin 2018 avec effet au 29 juin 2018, Mme [E] [J] a donné à bail à M. [D] [A] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e3cc25a97f0381f53c4
4 mars 2015
4 mars 2015
du délai d'opposition, et qu'au surplus, le nouvel acte signé le 23 juin 2006 comporte toujours comme nom du bailleur celui de Mme [W] ; La circonstance que la bailleresse Mme [W] ait cependant délivré
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60354c0da668b475425c2d94
17 mai 2016
17 mai 2016
Elle a acquis le fonds de commerce par acte enregistré le 21 juin 1996. La SCI LZ III est devenue propriétaire de la totalité de l'immeuble, suivant acte notarié du 24 juillet 2014.
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc057
21 janvier 2025
21 janvier 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en date du 22 juin 2018, la SCI Julien a donné à bail à Mme [M] [X] un logement T2 situé [Adresse 2] (66), moyennant le paiement d'un loyer mensuel
Source officielle2ème Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c8
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 9 juin 2018, la preneuse a donné congé aux bailleurs pour manquement à leur obligation de d'assurer sa jouissance paisible des lieux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e89bcdc6046d477b992b
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIVATION, Sur la résiliation du bail, En application des articles 1719 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, d'en assurer
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b45
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[V] à verser la somme de 16 632 euros au titre du contrat n° H32387901 avec intérêts légaux à compter du 3 juillet 2019, - condamné M.
Source officielleChambre 1-8
626a2eef71469e057d7899b1
27 avril 2022
27 avril 2022
Par un jugement rendu le 18 juillet 2019, le Tribunal d'instance de BRIGNOLES a condamné les époux preneurs à payer à la société bailleresse la somme de 3 766,52 € avec intérêts au taux légal à compter
Source officielle11e Chambre B
6162a32c36ab09eb9a2fd85e
28 mars 2013
28 mars 2013
Par arrêt du 1er juillet 2010, sur appel de la société LES IRIS et après jonction des procédures, la cour d'appel a confirmé les jugements du 25 juin et 1er juillet 2012, condamné la société LES IRIS à
Source officielle2ème Chambre
65b365521d7564000872e03a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
6 juillet 1989, - condamné M.
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad72
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par note en date du 1er juin 2023, la société Saint-Maurice a produit copie du jugement du 4 mai 2023 du tribunal de proximité de Guebwiller, constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par I'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur
Source officielle1ère Chambre D
5fda42e8b6adda89e7e6404c
5 septembre 2019
5 septembre 2019
avec la défenderesse qui n'était donc pas tenue par les règles usuelles d'un bail à ferme qui régissent les relations entre preneurs et bailleurs, - dit que la convention de résiliation du bail est opposable
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
643f88ddad85da04f53a3bf8
18 avril 2023
18 avril 2023
Par lettre du 25 juillet 2013, l'UDAF a donné congé à la bailleresse pour le 25 août 2013. Mme [L] est décédée le 30 mars 2018. Le 13 novembre 2018, la bailleresse a fait délivrer à M.
Source officielleChambre 1-11 référés
6312ef052e6a8e4f13ca61d3
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Elle fait valoir que la locataire conteste les motifs invoqués dans le congé mais que le bailleur est toujours en droit de mettre un terme au bail, ce qu'il a fait par acte du 14 juin 2018 qui a indéniablement
Source officielleChambre 1-8
5fda903a28f0301ff208d7fb
20 juin 2019
20 juin 2019
Il condamnait les locataires à la payer pour la période du 1er décembre 2014 au 31 août 2015, outre les loyers de juin, juillet, août que les locataires ne démontraient pas avoir payés, après déduction
Source officielle2ème Chambre
6801dfe3354955cf78ced584
17 avril 2025
17 avril 2025
Le bail a fait l'objet d'un renouvellement par acte du 15 juin 1994, aux termes duquel deux pièces supplémentaires sont louées à Mme [F] et le loyer porté à 1 800 francs par mois.
Source officiellePage 23 sur 840