D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

L1226-4 du code du travail

55 et 68 du code de procédure civile.

Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Vous ne pouviez méconnaître les conséquences que de tels manquements pouvaient causer à terme.

[O] et la SARL Jet7limo demandent à la cour de : - vu les articles 1353 du code civil, L. 100-3 du code de commerce, 1359, 1924 et 1984 du code civil, 378 du code de procédure civile, - confirmer la

[P] les sommes suivantes : * 44.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION': - sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article L. 221-5 du même code, L. 111-1 du même code, et R. 111-1.

L'assignation délivrée à la requête de la société J2A Distrib' a visé l'article 497 du code de procédure civile.

L'article R.3312-47 du même code dispose 'qu'est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

Vu : - le code civil, en son article 1154 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

- Sur la nullité du contrat de crédit affecté: En application des dispositions de l'article L 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le