AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
6 mai 2026
il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation
Source officielle