Paris 115 rue de Bagnolet l'informant de la modification du délai d'instruction ; 4) le courrier de demande de pièces complémentaires adressé à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet ; 5) les pièces complémentaires

1] [Localité 5] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substitué par Me Françoise LHERMENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0085 Société BGC BROKERS

Prétentions et moyens des parties Dans leurs conclusions du 23 décembre 2019, M.

Or, il est constant en l'espèce que la part de marché de Hyundai est inférieure à 30% et que celle des concessionnaires appelants l'est également.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 JUIN 2020 (n° 2020 / 77 , 24 pages) Numéro

PARIS INTIMÉS Monsieur [H] [A] [Adresse 25] [Localité 13] comparant, assisté de Me Alexis GINHOUX de l'AARPI ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0237 DIRECTION DEPARTEMENTALE

] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0584

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2020.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 OCTOBRE

[Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Louis LEROY, avocat au barreau de PARIS

La société Malaysian Bio-xcell, détenue par deux sociétés publiques malaysiennes, est en charge du développement d'un parc biotechnologique en Malaisie.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2020.

Une somme de 8 millions d'euros a alors été séquestrée auprès du bâtonnier de Paris conformément à un accord entre les parties.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 4 JUILLET 2019 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2019.

La SCP fait enfin valoir que l'octroi aux intimés d'une part des bénéfices réalisés en 2011 et/ou 2012 est contraire à l'intention des parties.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 MAI 2019 (n° 2019/284, 21 pages) Numéro

Ils affirment que cette loi «relative à «la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public» leur est applicable aux motifs qu'Air France faisait partie à l'époque du secteur public et que