2009 ; - le code de justice administrative.

2009 ; - le code de justice administrative.

2009 ; - le code de justice administrative.

2009 ; - le code de justice administrative.

2009 ; - le code de justice administrative.

2009 ; - le code de justice administrative.

Ces statuts modifiés ont été publiés au journal officiel le 25 février 2017.

2025 , suivant déclaration d'appel du 19 mars 2025 APPELANTE : S.C.I.

puisqu'elle est à l'origine de la procédure d'appel, - de dire que les dépens pourront être recouvrés par Me Ieva-Guenoun conformément à l'article 699 du code de procédure civile Vu l'incident soulevé

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

Ils fondent leurs prétentions sur les articles 1110, 1116, 1134 du Code Civil, L 642- 6 du Code de Commerce, L 514- 20 du Code de l'Environnement, 593 et suivants du Code de Procédure Civile et 258- 1

[U] à lui payer la somme de 22 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance puis d'appel, - et dire que, conformément

ne prévoyait pas de possibilité de modification et parce qu'il travaillait à temps partiel.

Sandret la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Le condamne, au titre des frais irrépétibles d'appel, à payer une somme de 5'000 € à chacune des deux intimées.

Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 6 avril 2022, Monsieur [T] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

La BPO fait appel incident.

« non altius tollendi », auraient dû conduire à une révision, conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, et non à une modification du plan local d’urbanisme ;