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247 651 résultats pour « lieu d'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035b7f1a44bb71f83d37767

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

l'employeur fait valoir trois moyens pour justifier le licenciement pour faute grave de Madame [E] : La clause de mobilité mentionnée dans le contrat de travail permet à l'employeur de modifier son lieu

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Le lieu d'exécution du contrat soit, Saint Georges les Sept Voies, ne constitue pas une tâche définie contractuellement et dont le juge peut vérifier qu'elle est achevée à la date de la rupture du contrat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu d'exécution de l'obligation doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603665cd9848d60707234b7c

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

sérieuse, demande qu'il n'avait formulée qu'à titre subsidiaire en première instance ; que la compétence d'attribution exclusive de la juridiction prud'homale pour statuer sur les litiges auxquels donne lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0db6c25a97f0381f4f04

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

lors que son affectation au sein même de l'établissement de [Localité 4] (Seine et Marne) résultait d'avenants temporaires à son contrat de travail - ses pièces 4, 6, 7 - pour ainsi constituer son «lieu

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df48aaebb88318fda528

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L 3121-4 du même code prévoit que': Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[T] estime au contraire qu'est applicable au litige la loi française qui est la loi du lieu d'exécution du travail, à défaut de choix par les parties de la loi applicable à leurs contrats. ...........

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873346c1d4e9057d612f3c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Selon l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607b

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Elle relève que l'obligation servant de base à la demande de la société ORELIS est une obligation de paiement, et elle observe qu'en l'absence de désignation contractuelle du lieu d'exécution de cette

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03069_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu, l’exécution de l’arrêt de la cour du 28 novembre 2024 implique nécessairement que l’administration retire les décisions illégales annulées du dossier administratif de Mme B... et mette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603630a0c2827d932187f34a

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

17 juin 2008, prévoyait, en son article 14': «'Tout conflit, pouvant survenir à l'occasion de ce contrat, est soumis par la partie la plus diligente à l'Inspecteur du travail et des Lois Sociales du lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d88f151f8d8ccf63de

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La société COTE JARDIN soutient que les temps de trajet de Monsieur X... pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constituent pas du temps de travail effectif, en précisant : -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d78f151f8d8ccf63dc

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La société COTE JARDIN soutient que les temps de trajet de Monsieur X... pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constituent pas du temps de travail effectif, en précisant : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88a

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

La Société UNITED BRANDS a soulevé une exception d'incompétence rationaé loci.

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CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b58

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

doit s'analyser en une action contractuelle au sens de Bruxelles, de sorte que le syndicat des copropriétaires dispose d'une option de compétence entre le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu

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CA

Sociale B salle 2

63a2b00b4486ef05df30250a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

le salarié, en ce qu'elle émane d'une collègue de travail entendue dans le cadre de l'enquête, au cours de laquelle elle a affirmé n'avoir rien pu constater compte tenu de son positionnement dans le lieu

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd921b0c0f0debef27deef9

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

le paiement des temps de trajet : Le droit applicable : Il résulte des dispositions de l'article L. 3121- 4 du code du travail, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

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CA

1re chambre sociale

65b20d60c4cf860008dff4cb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'indemnité de déplacement : L'article L.3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

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CA

8ème Ch Prud'homale

6809c7465f55848ebdc19feb

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POULIN-GARREAUc/Monsieur Christian X

6253c87ebd3db21cbdd856a8

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

janvier 1996 et de 17.012 F, avec intérêts compter du 31 janvier 1997, qui a débouté les époux X... d'une demande de dommages et intérêts complémentaires, faute de justification, qui a dit n'y avoir lieu

Source officielle