AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035b7f1a44bb71f83d37767
10 mars 2016
10 mars 2016
l'employeur fait valoir trois moyens pour justifier le licenciement pour faute grave de Madame [E] : La clause de mobilité mentionnée dans le contrat de travail permet à l'employeur de modifier son lieu
Source officiellePage 22 sur 12383
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
Le lieu d'exécution du contrat soit, Saint Georges les Sept Voies, ne constitue pas une tâche définie contractuellement et dont le juge peut vérifier qu'elle est achevée à la date de la rupture du contrat
Source officielle