1] [Localité 1] Représentée par Me Yves TAMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code

Adresse 2] [Localité 1] CAMEROUN Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

une volonté de leur part de s'afficher comme tels'; Considérant que M.

L. 511-1 du code de l'environnement.

opposé par le maire de Bruyères-le-Châtel à sa demande de communication de la liste des terrains constructibles dressée par le conseil municipal ou par le maire en application de l'article 1396 II C) du code

de Rouen à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[J] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à leur payer la somme de 3 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, subsidiairement, - débouter M.

des débats, à l'audience publique du 05 NOVEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code

LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M. [Q] [F], notifiée à l'intéressé le 27 avril 2026 à 18h40 ; VU le recours de M.

Sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation : M.

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

140902131, 150404135, 150619138 et 151115136, notamment : 1) la déclaration d'accident du travail des employeurs ; 2) la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du code

Or en application de l'article 1849 du code civil, la société civile immobilière n'est pas engagée par un acte accompli par son représentant si cet acte n'entre pas dans l'objet social .

[Z] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Janvier 2020 par mise à disposition au greffe comme

La créance est prescrite en application de l'article 218-2 du code de la consommation car si l'on retient le 5 août 2014 comme date de déchéance du terme, un commandement de payer antérieur, du 27 mars