AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
6a0d4762cdc6046d47457172
19 mai 2026
19 mai 2026
35L7-V-B7J-CLVCQ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis
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Cour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565d
14 février 2001
14 février 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame BELAVAL, Conseiller Monsieur PERROT, Conseiller GREFFIER : Madame Francine Y..., adjoint administratif
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