CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

disciplinaire à l'égard des faits commis postérieurement à cette dernière date ; qu'il n'est nullement démontré que l'appelante ait reçu de son supérieur hiérarchique le conseil, au demeurant assez singulier

Source officielle

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399a

Appel

13 avril 2023

L'emploi du singulier pour désigner le prêt dont ils demandent qu'il donne lieu à une déchéance du droit aux intérêts de la banque dans la limite du taux légal au dispositif de leurs conclusions, doit

Source officielle

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89720

Appel

22 juillet 2022

ne concernent pas des agissements de l'associé majoritaire lors des assemblées générales mais des fautes supposées du gérant dans l'exercice de son mandat social, lesquelles relèvent de l'action ut singuli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15f6a1876057df5d452

Appel

18 mai 2022

Il ne peut être déduit de cette seule présentation du texte de la déclaration d'appel ni même des erreurs d'accord ('au chef de jugement' = singulier, ' expressément critiqués' = pluriel) que les appelants

Source officielle

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f677c

Appel

5 avril 2024

[F] sont singuliers. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 30 janvier 2024.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f677e

Appel

5 avril 2024

[L] sont singuliers. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 30 janvier 2024.

Source officielle

Chambre 1-3

66ff8578a4ff9ec259c093f1

Appel

3 octobre 2024

intermédiaires, à l'origine de tassements différentiels) des anomalies en superstructure (défaut de contreventements de la charpente, joint de dilatation faisant défaut, absence de renforcement des points singuliers

Source officielle

2° chambre

5fdde102b73cac84301957f9

Appel

17 juillet 2018

En second lieu, si l'article 75 du code de procédure civile précise ' quelle juridiction' au singulier, ceci n'implique pas, en présence de plusieurs demandes distinctes qui relèveraient de juridictions

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdc5c311e362f8016af6ba8

Appel

8 novembre 2018

Outre qu'il est à tout le moins singulier pour lui de revendiquer qu'il n'aurait pas exercé la réalité des fonctions de gérant pour lesquelles il était rémunéré, il procède de ce chef par affirmation alors

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

61625c93d64a6b1f51487711

Appel

17 septembre 2013

[G] se trouve à l'initiative de la cession litigieuse est sans portée, aussi singulières que puissent paraître, dès lors que les parties s'étaient librement accordées sur le principe et sur le prix de

Source officielle

3e Chambre A

6162efb48fe037d2cb4a0517

Appel

10 mai 2012

Attendu que ce désordre met également en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demandent un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre et

Source officielle

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba7

Appel

26 mai 1998

surcroît, il apparaît que les sous-locations litigieuses ont été consenties en violation des dispositions de l'article 12 du bail qui ne prévoyait qu'une autorisation de sous-location partielle (au singulier

Source officielle

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd8519a

Appel

3 août 2000

le donateur n'aurait pas attendu 8 ans pour agir en révocation de donation - que cette révocation n'a pour seul but que celui de soustraire M.A, à la poursuite de ses créanciers - qu'il est singulier

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674b

Appel

2 décembre 2002

Par ailleurs rien ne réserve cette mention à l'exclusivité des consommateurs et il est singulier de revendiquer une protection pour un produit spécifique sans être tenu par cette spécificité dont on entend

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc6

Appel

10 février 2004

Elle considère que les agissements singuliers du salarié s'analysent comme un dol dans l'exécution du contrat.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

61630e5bda3e3d3066036839

Appel

14 février 2012

manière suivante : ' ...Vous concevrez que pour le mandataire social d'une société de gestion fonctionnant dans une configuration où ne ressort aucune majorité capitalistique évidente, il faut un singulier

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

616348fc543823d76b0317b0

Appel

26 octobre 2011

publique, une telle affirmation générale et abstraite étant dépourvue de pertinence dès lors que l'application de ces dispositions relève nécessairement d'une appréciation concrète et d'un examen singulier

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c638

Appel

24 avril 2008

En l'espèce, les consorts B... font preuve d'une singulière mauvaise foi puisque seuls les loyers de 1999 à 2003 étaient dus.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

615e0de5c25a97f0381f502c

Appel

4 octobre 2013

positionnement et dans le marquage de ses traits depuis 1921, date de l'introduction d'oursons en France par [M] [U], et contingente du procédé technique du tissage de perles dont il n'est nullement singulier

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

malheureusement constaté, au cours des dernières semaines et, de façon plus problématique encore, ces derniers jours, une succession de comportements et de signes qui démontrent un désintérêt tout aussi singulier

Source officielle

Page 22 sur 50

← Précédent Suivant →