N° RG 24/04099 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2HZ COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

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N° RG 26/01470 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHMS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Nous, Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen

N° RG 26/01671 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHZQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 26/01640 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHXN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

N° RG 26/01635 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHW2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Le 15 décembre 2025, l'établissement de soins a fait savoir que Mme [S] n'est plus hospitalisée et qu'elle a regagné son pays d'origine, la Roumanie.

de la SELAS [C] [Y] à l'audience de jugement du conseil des prud'hommes du 6 mai 2021, - débouter la SELAS [Localité 5] [Y] de sa demande en paiement de la facture du 14 novembre 2022 (F22-094) d'un montant

7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20706 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 11/00104 APPELANTE SELAS

H... en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en conséquence : - condamné la SELAS R... à verser à M. W...

dans l'affaire opposant : APPELANT : LE TRESORIER DE MORLAAS [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SCP RODON, avocats à la Cour assisté de la SCP DALLOZ, avocats au barreau de

dans l'affaire opposant : APPELANT : RECEVEUR DES IMPOTS [Localité 3] EST agissant en la personne du comptable des impôts [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP RODON, avocats

[Localité 1] Représentées par : - Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) - Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) DEFENDERESSE SELAS

L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle la SELAS ACG a fait citer M.

La selas Egide a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. M.

A pouvait ainsi exercer au nom de la société LAD-SELA la délégation accordée par Nantes Métropole à cette société.

Par déclaration en date du 21 août 2019, la SELAS Sopej a interjeté appel de ce jugement. Des conclusions ont été échangées par les parties les 21 novembre 2019, 19 février et 17 août 2020.

SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [E] [F] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Julien ROUGON